CGV
Mentions légales
62 rue saint lazare
75009 PARIS FRANCE
Téléphone : 01 42 46 49 45
Email : contact@adltehani.fr
SIRET : 88844967500022
Numéro TVA : FR12888449675
Numéro RCS : 888449675
Code NAF : 9604Z
Capital Social : 500
Directeur de publication : Tehani Leprieur
Planity
5-7 rue
Saint-Fiacre 75002 Paris,
SIRET : 821 511 128 – RCS : Paris TVA FR76 821 511 128,
Politique de confidentialité des données personnelles
La présente Politique de confidentialité s’intègre entièrement aux Conditions Générales de Vente proposées par la société DRAINAGE CENTER.
La Société propose des prestations de soins bien-être à ses clients.
La Société utilise une solution logicielle Saas multifonction « Planity » destinée aux professionnels du bien-être, permettant de bénéficier notamment d’un logiciel de caisse, de constituer une base de données de ses Clients, de suivre l’historique de leurs rendez-vous, de gérer ses stocks, d’accéder à des statistiques sur ses Clients et d’utiliser un service de marketing direct.
La Société est le responsable du traitement des Données Clients.
La Société, soucieuse des données à caractère personnel du Client, s’engage à assurer la conformité des traitements opérés en sa qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
Pour ce faire, la Société utilise une solution conforme au RGPD et a mis en place une politique de confidentialité stricte afin de garantir un niveau de protection optimal des données collectées du Client.
La présente politique de confidentialité est destinée aux Clients utilisant les Services proposés par la Société.
Le Client est informé que lors de l’achat d’une prestation de soin bien-être auprès de la Société, les données à caractère personnel suivantes le concernant sont collectées
(i) par téléphone lors de la prise de rendez-vous,
(ii) via le site internet de la Société lors de la création du compte personnel du Client ou
(iii) à l’institut de beauté lors du règlement de la prestation ou d’une prise de rendez-vous:
Nom, prénom;
Sexe;
Adresse email;
Numéro de téléphone;
Date de naissance;
Adresse postale;
Chèque cadeaux;
Carte de fidélité.
Le Client est également informé que l’historique de ses prestations, de ses rendez vous et de ses paiements est conservé par la Société.
Le Client consent au traitement des données à caractère personnel ci-dessus énumérées.
Le Client est informé que la Société ne procède à la collecte d’aucune donnée à caractère sensible au sens de la législation et de la règlementation en vigueur.
Le Client s’engage à ne communiquer que des données exactes, complètes, régulièrement mises à jour sur son identité et ses informations.
La Société ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en cas de communication de données obsolètes, illicites ou contraire à l’ordre public.
Cookies
La Société informe le Client qu’elle dépose des cookies ou technologies similaires de traçage sur le terminal du Client, lorsque celui-ci consulte le Site, et collecte les données suivantes:
Adresse IP (Internet Protocol);
Version du navigateur du terminal utilisé;
Parcours sur le site/ données de navigation;
Cookies de fonctionnement.
Les finalités de traitement des données collectées via les cookies et les traceurs ainsi que la gestion des cookies seront détaillés à l’article 7.
La Société collecte, traite et conserve les données transmises par le Client dans le cadre de l’accès aux Services.
En outre, sous réserve de son acceptation expresse, le Client pourra recevoir des sollicitations de marketing direct de la part de la Société DRAINAGE CENTER.
En cas de collecte des données à caractère personnel du Client par téléphone ou à l’institut, un email de confirmation du consentement sera adressé au Client.
Ainsi, la Société ne collecte et traite les données à caractère personnel du Client que pour la stricte exécution et l’utilisation optimale des Services qu’elle propose.
Le Client est informé que le traitement opéré par la Société a également pour finalité l’établissement de statistiques sur l’utilisation des Services.
La Société informe les Clients qu’aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée sans son accord exprès et préalable.
La Société informe le Client que les données ne sont conservées que pour la durée de la relation contractuelle expressément nécessaire à la finalité du traitement.
En sa qualité de responsable de traitement, et conformément à la législation et la réglementation en vigueur, la Société s’engage à:
Ne collecter les données des Clients de la Société que pour les finalités décrites à l’article 2;
Tenir un registre des traitements;
Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour s’assurer de la sécurité des traitements effectués;
Restreindre les accès aux données des Clients aux seules personnes dûment habilitées à cet effet;
Sensibiliser et former le personnel au traitement des données;
Garantir tous les droits d’accès, de portabilité, d’effacement, de rectification et d’opposition des Clients concernant leurs données collectées lors de l’utilisation des Services;
Notifier à la CNIL toute faille de sécurité présentant un risque élevé pour les droits et libertés des Clients dans les 72 heures suivant la découverte de la violation;
Procéder à la destruction des données des Clients en l’absence de contact avec la Société pendant un délai de trois (3) ans.
Le Client dispose à tout moment, au préalable, au cours ou à la suite du traitement, d’un droit d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des données qui le concernent.
Il peut paramétrer directement ses données via son compte personnel ou exercer ses
droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante: contact@adltehani.fr ou par voie postale à l’adresse suivante DRAINAGE CENTER 62 rue saint lazare 75009 Paris et ce, sous réserve de justifier de son identité.
Le Client est dûment informé que la suppression de son compte personnel entraîne une suppression de l’accès aux Services et des données qui sont liées à l’utilisation des Services. Le Client est informé que les Données Clients sont conservées pour une période de soixante (60) jours à compter de la résiliation, sauf pour les éventuelles données dont une conservation plus longue serait imposée par la législation ou la
règlementation.
En outre, le Client peut à tout moment interroger la Société s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. A défaut de réponse satisfaisante, le Client peut introduire une réclamation devant la CNIL. Pour davantage d’informations, la Société invite le Client à consulter ses droits sur le site de la CNIL disponible sur le lien suivant: www.cnil.fr.
La Société informe le Client que les données collectées pour l’exécution des Services sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers les Etats-Unis auprès du service d’hébergement de la Société GOOGLE, adhérent au système du Privacy Shield, ce à quoi le Client est expressément informé par les présentes. La Société informe le Client que le prestataire en charge de l’hébergement de ses données garantit toutes lesmesures de sécurité auxquelles il peut légitimement s’attendre. Le Client est informé que selon son choix discrétionnaire, la Société est susceptible de changer d’hébergeur au profit d’un hébergement localisé ailleurs, au sein de l’Union Européenne.
Un cookie est un fichier texte déposé, sous réserve des choix du Client, sur son ordinateur lors de la visite d’une page web. Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client et de lui adresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
Le Client est par conséquent informé que l’utilisation des Services implique le stockage de fichiers « Cookies », témoins de connexion, autres traceurs ou technologies similaires sur le terminal du Client.
Le Client est informé que la Société dépose des cookies et des traceurs sur son terminal afin de permettre (i) au Client de s’identifier, (ii) à la Société d’administrer l’espace personnel du Client, (iii) d’améliorer le contenu du Site, ou le cas échéant (iv) à des fins de mesure d’audience du Site par le biais d’un calcul de statistiques sur les pages consultées par le Client et la détermination des Services les plus utilisés.
Le Client est informé que les cookies et traceurs seront déposés sur son terminal pendant une durée de treize (13) mois.
Le Client peut à tout moment configurer son navigateur afin de recevoir une
notification lorsqu’un cookie est envoyé ou de refuser les cookies.
Toutefois, certaines des fonctionnalités des Services pourraient ne pas fonctionner sans cookies. Par ailleurs, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de l’ensemble des cookies, le Client a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter le dépôt de tous les cookies, autres que les cookies fonctionnels, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon leurs émetteurs, et ceci en effectuant les paramétrages suivants.
La Société informe le Client qu’il peut à tout moment revenir sur son consentement en modifiant ces paramétrages.
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champs d’application et objet des services en ligne
ARTICLE 2 – Modalités et choix des commandes sur le site Internet
ARTICLE 3 – Paiement du prix
ARTICLE 4 – Fourniture des prestations
ARTICLE 5 – Avis en ligne
ARTICLE 6 – Responsabilité de et du prestataire
ARTICLE 7 – Garantie légale sur les produits
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 10 – Droit applicable
ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions Générales” ou “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et prestations proposés par la société DRAINAGE CENTER, sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs.
A défaut d’acceptation des Conditions Générales, l’utilisation des services de réservation en ligne est interdite.
Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.
Par l’intermédiaire de son site Internet, la société DRAINAGE CENTER offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins esthétiques et de beauté, à réserver en ligne dans son établissement, ou de produits à acheter pour se faire livrer à l’adresse de son choix.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société DRAINAGE CENTER emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.
1) Inscription sur le Site
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.
Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, DRAINAGE CENTER se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
2) Commande
Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.
Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet:
- Réservation en ligne avec paiement en point de vente
Lorsque le Client a procédé à une réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit demandé, il a la possibilité d’annuler sa réservation pour choisir une autre réservation 48h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie.
- Réservation en ligne avec paiement d’un acompte en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte en ligne, il sera dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu’en cas de rétractation ou en cas d’annulation jusqu’à 48h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l’acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion de DRAINAGE CENTER.
- Réservation en ligne avec paiement en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d’annuler sa réservation jusqu’à 48h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion de DRAINAGE CENTER.
- Bons cadeaux envoyés par email
La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l’envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au bénéficiaire.
Le bon cadeau a une durée de validité de 2 mois.
- Achat de produits en ligne
Le Client a la possibilité d’acheter en ligne les produits de DRAINAGE CENTER . Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jour de la commande.
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide ce panier, choisit les modalités de livraison, choisit son mode de paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation expresse.
Les produits sont envoyés à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation de sa commande. Un email de confirmation est adressé au Client avec le détail de sa commande ainsi que les CGV en vigueur.
Toute commande vaut acceptation expresse des prix et conditions de livraison. Toutefois le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
Les produits sont envoyés dans un délai de dix (10 jours) à compter de la commande. En cas de rupture de stock, le Client en est informé et peut, selon les cas, soit annuler sa commande, soit recevoir un produit de substitution équivalent proposé par DRAINAGE CENTER.
DRAINAGE CENTER demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
3) Modification, annulation et rétractation
Le Client peut modifier sa réservation jusqu’à 48h heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec DRAINAGE CENTER.
En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.
Il en est de même pour la commande d’un bon cadeau envoyé par email, qui peut faire l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat si le bon cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l’expiration du délai de 14 jours.
En cas de commande d’un produit, le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit commandé. Le produit renvoyé ne doit pas être abîmé ni entamé pour être accepté au titre du droit de rétractation.
Le Client peut simplement notifier à DRAINAGE CENTER son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes. En cas d’achat d’un produit, si le Client se rétracte, il devra renvoyer le produit, intact, et à ses frais à DRAINAGE CENTER.
Dès réception de la demande de rétractation, et si le produit est bien réceptionné intact, le remboursement interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de rétractation selon les mêmes modalités de paiement que le règlement initial.
La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’établissement DRAINAGE CENTER.
Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
La société DRAINAGE CENTER se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société DRAINAGE CENTER.
Le règlement des achats s’effectue par chèque, espèce ou cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes: CB, VISA, MASTERCARD. DRAINAGE CENTER propose des facilités de paiement en plusieurs fois sans frais pour les cures:
- par carte bancaire: le client règlera un premier acompte de la cure correspondant à 1⁄3 si le montant est < à 1 000€ TTC et 1⁄4 si le montant est > 1 000€ TTC. Ensuite les échéances seront à régler toutes les 2 séances de la cure. Dans la limite d’une échéance par mois si la cure est étalée sur plusieurs mois. Soit au minimum un paiement par mois (sur 3 mois ou 4 mois). Lors du règlement de l’acompte, DRAINAGE CENTER effectuera une pré-autorisation bancaire des 2⁄3 ou 3⁄4 du montant de la cure pour garantir le paiement en cas de “no-show” du client. En effet, DRAINAGE CENTER bloque pour le client à l’avance des créneaux pour assurer le bon déroulement de la cure. Si ce dernier ne respecte pas le délai d’annulation de 48h évoqué précédemment, le prix de la séance reste dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion de DRAINAGE CENTER.
- par chèque: le client règlera un premier acompte de la cure correspondant à 1⁄3 si le montant est < à 1 000€ TTC et 1⁄4 si le montant est > 1 000€ TTC. Il établira ensuite 2 chèques ou 3 chèques en fonction du montant de la cure qui seront encaissés sur 3 ou 4 mois. DRAINAGE CENTER bloque pour le client à l’avance des créneaux pour assurer le bon déroulement de la cure. Si ce dernier ne respecte pas le délai d’annulation de 48h évoqué précédemment, le prix de la séance reste dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion de DRAINAGE CENTER.
A aucun moment DRAINAGE CENTER est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.
Les prestations commandées par le Client seront fournies sur présentation de la confirmation de commande reçue par email, dans l’établissement DRAINAGE CENTER.
En cas d’impossibilité pour l’établissement DRAINAGE CENTER de fournir la prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, l’établissement DRAINAGE CENTER s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le site de DRAINAGE CENTER offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques et ne font l’objet d’aucune contrepartie.
Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par DRAINAGE CENTER qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.
En tout état de cause, DRAINAGE CENTER se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.
Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).
Toute commande effectuée sur le site Internet constitue un contrat conclu à distance entre le Client et DRAINAGE CENTER, régi par les Conditions Générales. Le contrat est ainsi conclu à Paris à la date de passation de la commande après acceptation par DRAINAGE CENTER.
DRAINAGE CENTER n’a, pour toutes les étapes de l’exécution du contrat, en ce compris la fourniture des prestations, qu’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Ainsi, la responsabilité de DRAINAGE CENTER ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’absence de résultat ou en cas de résultat insatisfaisant dès lors que DRAINAGE CENTER a exécuté les prestations avec le soin requis par les standards de la profession.
Les services de réservation proposés sur le site Internet de DRAINAGE CENTER sont fournis par la société Planity qui agit comme prestataire pour le compte de la société DRAINAGE CENTER.
La responsabilité de DRAINAGE CENTER ne saurait en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation des services de réservation susvisés, notamment en cas de rupture du service ou de défaillance de connexion à la plateforme de réservation, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
L’acceptation des présentes Conditions Générales implique la reconnaissance que la société Planity agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l’une quelconque des obligations de DRAINAGE CENTER dans l’exécution des prestations commandées.
Sauf dispositions légales contraires, la société Planity ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société DRAINAGE CENTER aux obligations découlant des prestations vendues par son
intermédiaire.
Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité le délai court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la découverte du vice. Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du produit.
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer DRAINAGE CENTER par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans le délai légal des garanties susvisées, et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec, le cas échéant, l’ensemble des éléments (emballage, notice, etc.).
DRAINAGE CENTER remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation par le Client des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par DRAINAGE CENTER du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité de DRAINAGE CENTER ne saurait être engagée dans les cas suivants: en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de DRAINAGE CENTER est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires de la société DRAINAGE CENTER.
Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d’information sur vos droits, voir:
Politique de confidentialité
Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne; d’autre part, d’identifier votre ordinateur au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent.
DRAINAGE CENTER est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.
Il est expressément interdit à l’utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de DRAINAGE CENTER de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de DRAINAGE CENTER, constitue des actes de contrefaçon.
Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par DRAINAGE CENTER font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec DRAINAGE CENTER, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de époser une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation: http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et en particulier:
- les caractéristiques essentielles des produits et des prestations;
- le prix des produits et les tarifs des prestations;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DRAINAGE CENTER s’engage à fournir la prestation ou à livrer le produit;
- les informations relatives à l’identité de DRAINAGE CENTER, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à:
DRAINAGE CENTER
62 rue saint lazare
75009 PARIS
Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………
Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………
dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………
Fait à …………………………………………………… le …………………………
Signature du client